J.O. Numéro 97 du 25 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06182

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Décret du 23 avril 1999 portant délégation de signature

NOR : ECOP9900229D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 23 mars 1999 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale ;

Vu l'arrêté du 25 mars 1999 portant délégation de signature,
Décrète :


Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, directrice des Monnaies et médailles, M. Michel Pot, directeur adjoint, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la direction des Monnaies et médailles.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou et de M. Michel Pot, M. Pierre Rodier, graveur général des Monnaies, MM. Jean-Noël Plumail, Francis Reillac et Michel Barret, ingénieurs en chef, et M. Daniel Uzan, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les liquidations de dépenses ainsi que les certificats administratifs afférents aux actes précités.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou et de M. Michel Pot, Mme Isabelle Knock, administratrice civile, M. Laurent Maubon, Mmes Evelyne Cohen et Yolande de Brosses, agents contractuels, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet d'établir les facturations relatives aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles et de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les liquidations de dépenses, les contrats et conventions commerciaux ne comportant pas de dépenses quel que soit le montant desdits contrats et conventions, les devis relatifs aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles ainsi que les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes qui leur sont délégués par le présent article .

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, de M. Michel Pot et de Mme Isabelle Knock, M. François Chenu, attaché principal d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet d'établir et de signer les mêmes actes que Mme Knock, dans la limite des attributions du service du développement stratégique et de la communication commerciale et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, de M. Michel Pot et de M. Laurent Maubon, MM. Gilles de Gouyon et Benoît Montariol, agents contractuels, Mme Danièle Fagot, M. François Chenu, attachés principaux d'administration centrale, et M. Didier Tavant, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet d'établir et de signer les mêmes actes que M. Maubon, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.

Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou et de M. Michel Pot, M. Jean-Claude Marionnet, chef des services fiscaux, M. Pierre Messali et M. Philippe Tognazzoni, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet d'établir et de signer tous actes ou décisions relatifs aux opérations de dépenses et de recettes du budget annexe des Monnaies et médailles, ainsi que les contrats et conventions d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public.

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou et de MM. Michel Pot et Jean-Noël Plumail, M. Michel Lasset, ingénieur en chef, MM. Pascal Rencker et Drazan Pavasovic, ingénieurs, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Jean-Noël Plumail, dans la limite des attributions du service de l'exploitation et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.
En outre, M. Pascal Rencker, en sa qualité de chef de département auprès de la directrice, chargé des monnaies étrangères et de la garantie, reçoit délégation à l'effet de signer à ce titre les contrats et conventions commerciaux comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les contrats et conventions commerciaux, les devis relatifs aux produits précités, ainsi qu'à l'effet d'établir les facturations correspondantes et les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes qui lui sont délégués par le présent alinéa.

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, MM. Michel Pot et Francis Reillac, MM. Alain Roussely, Maurice Mano et Jean-François Delair, ingénieurs en chef, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Francis Reillac, dans la limite des attributions de l'établissement monétaire de Pessac et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.

Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, MM. Michel Pot et Pierre Messali, Mme Maryvonnick Le Corre, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Messali, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale et des crédits préalablement engagés au titre de ce dernier.

Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou et de MM. Michel Pot et Jean-Claude Marionnet, Mme Maryvonnick Le Corre, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Marionnet, dans la limite des attributions du département des achats.

Art. 11. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 avril 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn